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Mise à jour :  28/05/2021

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Interruption et modification

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Divers

Interprétation  Tel qu'utilisé dans les présentes Conditions d'utilisation, le terme « y compris » signifie « y compris, sans toutefois s'y limiter ».

Renonciation  Notre incapacité à tout moment d'exiger l'exécution d'une disposition quelconque des Conditions d'utilisation ou d'exercer un droit prévu aux présentes ne doit pas être considérée comme une renonciation à cette disposition ou à un tel droit. Toutes les renonciations doivent être faites par écrit. À moins que la renonciation écrite contienne une déclaration expresse à l'effet contraire, aucune renonciation par l'une des parties de toute violation d'une disposition de ces Conditions d'utilisation ou de tout droit prévu par les présentes ne doit être interprétée comme une renonciation à toute violation continue ou successive d'une telle disposition, une renonciation à la disposition elle-même, ou une renonciation à tout droit en vertu de ces Conditions d'utilisation.

Divisibilité  Si une quelconque disposition de ces Conditions d'utilisation est jugée par un tribunal compétent comme contraire à la loi, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à répondre au mieux aux objectifs de la disposition originale dans toute la mesure autorisée par la loi et le reste des dispositions des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur et de plein effet.

Loi applicable.  Les Conditions d’utilisation sont régies par les lois du Canda et Les lois fédérales des États-Unis, sans porter atteinte aux dispositions des lois du pays où vous êtes situé auxquelles il est impossible de déroger contractuellement, et sans égard aux principes de conflit de lois, puisque ces lois s’appliquent aux accords conclus et exécutés intégralement au Canada.

Compétence  Le Portail client de Distribution Gilles St-Jean Inc est géré et exploité depuis le Canada et n’est pas destiné aux personnes situées dans un territoire autre que les Canada & les États-Unis ou soumises à des lois autres que celles du Canada et les États-Unis.  Le Portail client de Distribution Gilles St-Jean Inc peut ne pas être approprié ou non disponible dans certains territoires à l’extérieur des États-Unis ou du Canada. Vous devez, à vos frais, obtenir et maintenir en vigueur en tout temps pendant la durée du présent accord les approbations, licences, permis et autres autorisations nécessaires pour accéder au Portail client de Distribution Gilles St-Jean Inc. Toutes les poursuites intentées contre nous découlant des Conditions d'utilisation ou liées à celles-ci seront engagées exclusivement devant un tribunal étatique ou fédéral situé aux Canada, au Québec. Vous consentez irrévocablement par les présentes à vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux dans le cadre des poursuites liées aux Conditions d’utilisation.

Intégralité de l’accord Ces Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne le Portail client de Distribution Gilles St-Jean Inc et remplacent toutes les communications, négociations et ententes précédentes, soit orales, écrites, ou électroniques entre vous et nous à cet égard.

Nous contacter

Pour toute question concernant les Conditions d’utilisation ou les préavis ou pour tout commentaire,  veuillez envoyer un courriel à l’adresse : [email protected]

Écrivez-nous à :
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1373 Chemin de la Rivière
Sainte-Agathe-Des-Monts
Québec, J8C 0X7

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